Les pharmaciens travaillant en officine sont soumis aux règles qui régissent les professions libérales réglementées dans le secteur de la santé. L’ouverture d’une pharmacie nécessite la mise en place d’une structure juridique respectant les règles du formalisme légal. Pour cela, il faut donc choisir le cadre légal dans lequel l’exploitation de la pharmacie se fera. Découvrez dans cet article comment bien choisir le statut juridique pour son officine.
Le statut juridique SPFPL
Techniquement, la Société de Participation Financière des Professions Libérales (SPFPL) peut se comparer à une SA, une SARL, une SAS ou à une SCA. Elle est ouverte aux personnes physiques et morales ayant les droits puis aux pharmaciens retraités désireux d’intégrer la société. Avec la SPFPL par exemple, on retient que tous les professionnels libéraux peuvent créer un compte et développer une holding avec elle. Cette dernière permet d’effectuer plus facilement les achats et cessions de pharmacie.
Le statut juridique de la SEL
La SEL (société d’exercice libéral) est la plus connue depuis quelques années en matière de statut juridique des professionnels libéraux. En effet, de toutes les officines utilisées en France, de nombreux pharmaciens ont opté pour la SEL. Cette dernière existe en plusieurs déclinaisons. Alors, le pharmacien titulaire peut investir dans les catégories de Sel de pharmacie disponible. Il faut noter qu’il s’agit d’une dérogation particulière, car un pharmacien ou un titulaire n’a droit qu’à une seule officine à cause de son obligation d’exercice personnel.
À ce titre, nous pouvons citer :
La SELARL
La SELARL (Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée) permet aux pharmaciens et aux professions libérales en général de créer des sociétés de capitaux tout en encadrant l’exercice de leurs travaux. Ainsi, la société prend de façon limitée les responsabilités liées aux taxes sur les bénéfices, à la fiscalité et aux modes de rémunération. Ses statuts sont essentiellement basés sur ceux de la SARL.
La SELAFA
La Société d’Exercice Libéral A Forme Anonyme (SELAFA) est une structure à forme commerciale, mais à objet civil. Pour y souscrire, trois associés doivent se mettre ensemble et réunir la somme de 37 000 euros comme capital minimum. Il faut noter que les professionnels de la société doivent obtenir la majorité des droits de vote. Les professionnels exerçant quant à eux seront soumis au régime des salariés.
Le SELAS
La SELAS est l’une des formes les plus célèbres de la société SEL. Elle nécessite au moins la présence de deux associés. Ici, la responsabilité des dettes est limitée par rapport au montant de l’apport, le statut juridique de la SELAS est également soumis à l’impôt sur les sociétés.
Le statut juridique de la SARL
Le principe de la Société À Responsabilité Limitée (SARL) est la limitation de la responsabilité des associés au même rang que leur participation au capital social. L’avantage principal de cette société se trouve dans le fait qu’une personne en sa qualité d’associé peut demeurer seul gérant. En effet, si un associé décide de prendre toutes les parts de la société, il deviendra alors une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Par la suite, si un nouvel associé décide de racheter des parts, l’EURL redeviendra une société pluripersonnelle. Dans ce cas, les formalités seront beaucoup plus classiques et simples.