La micro-entreprise et l’auto-entreprise sont 2 notions qui portent souvent à confusion. Quel nom doit-on utiliser lorsqu’on a l’intention de créer sa propre société ? Tout dépendra de votre activité. Nous avons préparé cet article pour vous aider à faire la différence entre ces 2 termes juridiques.
Bon à savoir
Il a été décrété par la loi Pinel que tout entrepreneur possédant un statut depuis 2016 est automatiquement soumis au régime micro-social. Ceux ayant débuté leur activité avant janvier 2016 ne pourront basculer vers ce régime qu’à partir du 31 décembre 2019. À l’heure actuelle, un auto-entrepreneur est connu sous le nom de micro-entrepreneur.
La micro-entreprise, en quoi consiste-t-elle ?
Ce terme reflète une entreprise individuelle qui a pour avantage de disposer d’un régime fiscal simplifié. En effet, de dernier a été allégé afin de rendre facile les obligations sociales et fiscales des entrepreneurs exerçants seuls et qui désirent se consacrer entièrement à leurs activités professionnelles.
Néanmoins, ce statut ne dispense pas l’acteur des impôts sur le revenu ainsi que le paiement des cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires. Le montant de ceux-ci est comptabilisé sur la base du bénéfice suivant un calcul forfaitaire sans prendre en compte les charges réelles. De plus, le micro-entrepreneur aura l’opportunité de choisir l’option EIRL ou Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée. C’est une solution qui évite à la banque de saisir les biens en cas de soucis financiers.
La différence entre micro-entrepreneur et auto-entrepreneur
Beaucoup de travailleurs se demandent sur les différences entre les deux statuts. Le statut d’auto-entrepreneur est une forme juridique simplifiée du statut de micro-entrepreneur qui lui-même est simplifié par rapport au statut de l’entreprise individuelle classique. Si vous avez décidé de vous lancer en tant qu’auto-entrepreneur, sachez que vous allez intégrer le régime de la micro-entreprise tout en profitant de tous les bénéfices micro-sociaux. Ces derniers vous faciliteront les paiements de vos cotisations sociales selon vos choix (mensuel ou trimestriel). Aussi, le montant à payer relèvera de votre chiffre d’affaires ainsi que du taux de cotisation en relation avec votre activité. Dans ce cas, si vous n’avez aucun chiffre d’affaires, vous n’avez nul besoin de payer les cotisations sociales.
En outre, lorsque vous avez choisi de devenir auto-entrepreneur, à vous d’opter pour le système d’adhésion qui vous convient (opter ou non pour le versement fiscal libératoire). C’est une alternative uniquement dédiée aux individus dont le revenu fiscal est faible. Elle permet de régulariser l’impôt progressivement sur le revenu jusqu’à ce qu’un chiffre d’affaires soit constitué.
Les inconvénients communs aux 2 régimes ?
Peu importe votre choix, que ce soit pour l’auto-entreprise ou la micro-entreprise, il est important de savoir que votre chiffre d’affaires ne doit pas excéder le plafond annuel convenu. Si tel est le cas, vous serez obligé de basculer vers le régime de l’entreprise individuelle. Le plafond en question est fixé à 70 000 euros ou à 170 000 euros en fonction de votre activité. Aussi, retenez bien ceci. Les 2 statuts ne pourront pas vous permettre d’obtenir la TVA sur vos éventuels achats professionnels. Donc, veillez à bien réfléchir sur le régime à adopter avant de lancer votre projet.
Comment se caractérise la micro-entreprise en 2019 ?
Vu les avantages qu’il avance, le statut de micro-entrepreneur est destiné aux personnes souhaitant lancer une petite activité. Pour y être titulaire, la société devrait demander des numéros d’immatriculation auprès de la RDC pour les activités commerciales, du RM pour les artisans et de l’URSSAF pour les prestations de service. Néanmoins, il existe des entreprises qui ne pourront jamais bénéficier du régime micro-entreprise telles que les enseignes immobilières, les sociétés à but non lucratif et l’auto-entrepreneur spécialisé dans la vente de biens immobiliers.
Et lorsque le chiffre d’affaires a dépassé le seuil recommandé ?
Au moment où le seuil règlement du CA est dépassé, compte tenu du développement des activités, 2 situations peuvent se présenter. Soit la structure préserve son statut soit elle le perd. Toutefois, le régime sera valable durant 2 années consécutives après l’année de dépassement. Il est cependant recommandé de veiller à ce que le chiffre d’affaires soit un peu inférieur au seuil recommandé :
- 89 500 euros pour les auto-entrepreneurs exerçant des activités de vente.
- 34 600 euros pour les auto-entrepreneurs exerçant des prestations de service.
Dans le cas où vous dépassez ces chiffres-là, vous ne pourrez plus bénéficier du régime micro-social sur le paiement de la TVA. À compter du 1er janvier de l’année de dépassement, vous allez basculer sous le régime réel d’imposition.
Les impôts sur les bénéfices
Pour ce qui est de l’imposition des bénéfices, vous pourrez choisir entre 2 options : versement fiscal libératoire et régime classique. La dernière alternative permet aux micro-entrepreneurs un règlement simplifié de leur impôt. Celui-ci est déduit sur le revenu chaque mois ou chaque trimestre. Et bien sûr, pour en bénéficier, il faudra choisir le régime micro-social.
Par contre, si vous avez choisi le régime classique, l’imposition est comptabilisée sur les bénéfices après un abattement sur les recettes brutes de l’auto-entrepreneur ou le micro-entrepreneur. L’impôt va donc varier selon votre activité. Voilà comment l’abattement est calculé :
- 71 % pour les sociétés commerçantes.
- 50 % pour les prestataires de service
- 34 % pour les structures titulaires de BNC.
L’importance du SIRET ou SIREN pour un auto-entrepreneur et micro-entrepreneur
Que vous soyez un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur, il est important de vous munir d’un SIREN ou d’un SIRET. Même si vous êtes non immatriculé au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou RM (Répertoires des Métiers), la société fondée par le régime auto-entreprise ou micro-entreprise doit posséder un numéro de SIREN. Celui-ci est constitué de 9 chiffres et est employé en guise d’identité de la société. C’est une identification que tout auto-entrepreneur et micro-entrepreneur détiendra durant la vie de l’entreprise. Il est à noter que depuis fin 2014, les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs exerçant des activités artisanales ou commerciales doivent impérativement obtenir une immatriculation au RCS-RM.